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Conditions Générales de Vente

de la société Alltrucks GmbH & Co KG, Perchtinger Straße 6, 81379 Múnich / Allemagne

1. Champs d’application

1.1 Ces conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à toutes les activités et commandes passées entre Alltrucks GmbH & Co. KG (ci-après dénommé "ALLTRUCKS") et ses donneurs d'ordres (en particulier les Ateliers Partenaires ALLTRUCKS) (ci-après dénommé "le Donneur d'ordre"), y compris en ce qui concerne toutes les prestations incluses dans l'offre de service ALLTRUCKS, comme les attributions de licences, les formations et les services de hotline, qui peuvent également être commandés sur le portail en ligne d'ALLTRUCKS, et notamment pour les contrats avec les Ateliers Partenaires  ALLTRUCKS eux-mêmes. Elles s'appliquent également, dans la version concernée, comme accord cadre pour les contrats et commandes futures avec le même donneur d'ordre, sans qu'une référence écrite aux CGV ne soit nécessaire à chaque occasion.

1.2 Les conditions contradictoires ou divergentes proposées par les donneurs d'ordres sont rejetées par le présent document. Elles ne feront partie du contrat que si ALLTRUCKS les accepte expressément, dans chaque cas. Ces CGV s'appliquent également si ALLTRUCKSeffectue des prestations pour le donneur d'ordre, sans réserve, en toute connaissance des conditions contradictoires ou divergentes par rapport à ces CGV du donneur d'ordre.

1.3 Au cas par cas, les accords individuels conclus avec le donneur d'ordre ont toujours la priorité sur les présentes CGV. Le contenu des accords individuels de ce type doit impérativement faire l'objet d'un contrat écrit, ou d'une confirmation écrite par ALLTRUCKS.

1.4 Le donneur d'ordre ne peut être qu'une personne physique ou morale, ou une société de personnes ayant capacité juridique, agissant dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique (entrepreneur au sens du § 14 du code civil allemand).


2. Périmètre et conclusion du contrat

2.1 L'objet de la commande est la prestation convenue, et non un gain (économique ou commercial) déterminé. ALLTRUCKS conserve le droit de faire appel, pour l'exécution de la commande, à des employés, des tiers compétents ainsi que des entreprises de traitement des données.

2.2 Toutes les prestations proposées par ALLTRUCKS, même celles proposées par l'intermédiaire du portail en ligne exploité par ALLTRUCKS, sont des offres non contraignantes et libres, et servent d'invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).

2.3 Les offres d'ALLTRUCKS sont juridiquement contraignantes à titre exceptionnel et individuellement si elles sont expressément désignées comme telles par ALLTRUCKS. ALLTRUCKS n'est lié juridiquement par une offre contraignante que jusqu'au moment indiqué dans l'offre, et jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines après l'envoi de l'offre.

2.4 Les contrats contraignants sont établis par un accord écrit entre ALLTRUCKS et le donneur d'ordre, le début réel de l'exécution du contrat correspondant par ALLTRUCKS à l'activation du bouton de commande désigné sur le portail en ligne d'ALLTRUCKS comme bouton pour les commandes contraignantes, par le donneur d'ordre. Si le donneur d'ordre commande les marchandises grâce au portail en ligne, la réception de la commande sera confirmée par ALLTRUCKS immédiatement.


3. Obligation du donneur d’ordre

3.1 Le donneur d'ordre dégage ALLTRUCKS et ses associés de toute réclamation établie par des tiers en raison de mesures, d'activité économique et/ou de divers comportements du donneur d'ordre, notamment du fait d'un manquement dans l'exécution des prestations d’Atelier Partenaire ALLTRUCKS par le donneur d'ordre, contre ALLTRUCKS ou ses associés, et remboursera à ALLTRUCKS ou ses associés immédiatement toutes les dépenses, tous les dommages et autres pertes subis à la suite de ces réclamations.

3.2 ALLTRUCKS se réserve le droit d'attribuer différentes catégories de prestation aux donneurs d'ordre sur la base des résultats de l'audit et des évaluations de partenaires. Cela sert de base pour des mesures ultérieures de développement et d'amélioration du donneur d'ordre et du concept d’Atelier Partenaire Alltrucks.

3.3 L'audit et l'évaluation des partenaires sont vérifiés et perfectionnés régulièrement par ALLTRUCKS. Le donneur d'ordre est informé en temps voulu des modifications et de la version en vigueur. Si le donneur d'ordre, lors de l'audit et de l'évaluation de partenaire, n'atteint pas le niveau minimum fixé, alors l'audit et l'évaluation doivent être recommencés dans les trois mois aux frais du donneur d'ordre.


4. Tarifs et conditions de paiement 

4.1 Les prix convenus sont, sauf accord contraire ou s'ils ne sont pas déjà indiqués sur le portail en ligne sous forme de prix brut, des prix nets en euro majorés de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Les droits de douane et autres, ainsi que les charges applicables rétrospectivement, sont imputés a posteriori au donneur d'ordre. Le règlement du prix convenu se fait suivant les conditions légales en vigueur dans le pays de l’Atelier Partenaire Alltrucks.

4.2 ALLTRUCKS se réserve le droit de modifier les prix convenus, si après la conclusion du contrat des baisses ou des hausses des prix ont lieu dans des proportions significatives. ALLTRUCKS enverra au donneur d'ordre ses prix sur demande. 

4.3 La déduction d'un escompte nécessite un accord particulier par écrit.

4.4 Si le donneur d'ordre se trouve en retard dans le paiement ou s'il existe des doutes fondés sur sa solvabilité, ALLTRUCKS est autorisé à réclamer immédiatement au donneur d'ordre le paiement de toutes les créances liées à la relation commerciale, à cesser les prestations en cours partiellement ou en totalité, ou à se désister des contrats existants, partiellement ou en totalité. En cas de retard de paiement, ALLTRUCKS est habilité à faire valoir un intérêt au taux légal en vigueur dans le pays d’établissement de l’Atelier Partenaire Alltrucks. 

4.5 Le donneur d'ordre n'a pas de droit de compensation, de rétention, ou de refus de prestation que si ses réclamations sont juridiquement établies, incontestables ou reconnues. En outre, le donneur d'ordre ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa réclamation s'appuie sur la même relation contractuelle.


5. Conditions d'annulation pour les séminaires présentiels et les formations

5.1 Les cours et formations proposés par ALLTRUCKS et qui peuvent être réservés par le donneur d'ordre sur le portail en ligne peuvent être annulés par le donneur d'ordre gratuitement jusqu'à 28 jours avant le début de l'événement. Si l'annulation par le donneur d'ordre a lieu jusqu'à 15 jours avant le début de l'événement, 50% du montant convenu resteront dus.

5.2 Si l'annulation par le donneur d'ordre a lieu dans les 15 jours précédents le début de l'événement, ou si le donneur d'ordre ne se présente pas au rendez-vous, la totalité du montant convenu sera due.

5.3 En cas d'interruption du cours ou de la formation en raison de la maladie de l'intervenant, d'un cas de force majeure ou de tout autre événement imprévisible, le donneur d'ordre n'est pas obligé de participer à l'événement correspondant. ALLTRUCKS a le droit de reporter l'événement dans les quatre semaines suivant la date initiale. Si aucune date de remplacement ne peut être trouvée, aucun paiement ne sera demandé.

5.4 ALLTRUCKS dispose en outre du droit de décommander les cours et formations réservés sans en indiquer la raison, au plus tard 7 jours avant le début de l'événement.


6. Retard d'enlèvement de la marchandise

Si le donneur d'ordre réalise en retard une prestation ou une action demandée par Alltrucks, ou si le donneur d'ordre omet une obligation d'assistance qui lui incombe par ailleurs, ALLTRUCKS a la possibilité de fixer au donneur d'ordre un délai raisonnable accompagné d'une menace de résiliation. Si le délai s'est écoulé sans que l’action ne soit réalisée alors ALLTRUCKS est autorisé à annuler la commande sans frais et cela sans préjudice d’une demande de réparations d'ALLTRUCKS pour le surcroît de dépense occasionné par le retard ou l'omission d'assistance ainsi que les sinistres causés, et cela même si ALLTRUCKS n'exerce pas son droit d'annulation. 


7. Garantie et responsabilité

7.1 Si aucune autre convention n'est prise au cas par cas, la responsabilité des sinistres causés par ALLTRUCKS concernant la relation contractuelle entre le donneur d'ordre et ALLTRUCKS est limitée à un maximum de 100 000,00 euro. En cas de sinistre, ALLTRUCKS est habilité à céder l'éventuelle créance auprès de l'assureur de façon libératoire au donneur d'ordre.

7.2 ALLTRUCKS n'est pas responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et données mise à disposition du donneur d'ordre (les "Informations"). Les modifications, variantes spécifiques à chaque pays, erreurs ou omissions concernant ces Informations ne peuvent pas être complètement exclues.

7.3 Le donneur d'ordre doit s'assurer que l'identification du véhicule ainsi que l'équipement du véhicule ou des produits à réparer correspondent aux informations demandées. Toute responsabilité d'ALLTRUCKS est exclue sur les dommages causés par des Informations défectueuses, incomplètes ou mal interprétées. La responsabilité d'ALLTRUCKS est également exclue si le donneur d'ordre n'utilise plus des informations à jour, qui sont à sa disposition dans la version la plus récente. Si le donneur d'ordre établit des versions imprimées des informations, il doit toujours vérifier leur actualisation.

7.4 ALLTRUCKS n'est pas responsable des sinistres causés par un non-respect des obligations ci-après : 

  • le donneur d'ordre ne doit recourir qu'à du personnel qualifié pour la mise en œuvre et les travaux qui y sont liés ;  
  • le donneur d'ordre n'utilisera que des équipements de test ou des outils adaptés ; 
  • le donneur d'ordre effectue un test de bon fonctionnement avec le véhicule une fois les travaux de réparation terminés.

7.5 La limitation de responsabilité ne s'applique pas pour les sinistres entraînant une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, découlant d'une violation des obligations, par négligence ou intentionnellement, de la part d'ALLTRUCKS, de son représentant légal ou de son agent, et/ou pour les dommages découlant d'une violation des obligations contractuelles essentielles (appelées obligations majeures) par négligence grave ou intentionnelle de la part d'ALLTRUCKS, son représentant légal ou son agent.

7.6 Une demande de dommages intérêts ne peut être déposée que dans un délai maximum d'un an après que le donneur d'ordre ait pris connaissance du dommage et de l'événement à l'origine de la réclamation, à moins qu'il ne s'agisse de dommages entraînant une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, découlant d'une violation des obligations par négligence grave ou intentionnelle par ALLTRUCKS et/ou d'un autre dommage, causé par la violation intentionnelle ou par négligence grave par ALLTRUCKS, son représentant légal ou son agent. La connaissance ou l'ignorance par négligence grave entrainant des responsablités identiques. 

7.7 Tant qu'un sinistre est couvert par l'assurance prise par le donneur d'ordre pour les dégâts concernés, ALLTRUCKS n'est responsable que des inconvénients qui y sont liés pour le donneur d'ordre (par ex. primes d'assurance élevées ou intérêts désavantageux) que jusqu'à que les dommages soient remboursés par l'assurance.

7.8 Le droit d'ALLTRUCKS de faire valoir son droit à la prescription reste inchangé.


8. Droits d'utilisation

8.1 L'ensemble des droits sur toutes les prestations fournies par ALLTRUCKS au donneur d'ordre, y compris tous les supports ayant été donnés (par exemple présentations, dessins, idées, schémas, concepts etc.), ainsi que chacune de leurs parties, restent la propriété d'ALLTRUCKS et peuvent à tout moment être redemandés par ALLTRUCKS. ALLTRUCKS accorde au donneur d'ordre les droits d'utilisation des prestations fournies dans le cadre des commandes du DONNEUR D'ORDRE dans les conditions fixées par ces CGV, un contrat particulier entre ALLTRUCKS et le donneur d'ordre ou un accord d'utilisation indépendant.

8.2 Les modifications des prestations fournies par ALLTRUCKS par le donneur d'ordre ne sont autorisées qu'avec l'accord express d'ALLTRUCKS.

8.3 L'utilisation des matériaux mis à disposition dans le cadre des prestations fournies par ALLTRUCKS au-delà des objectifs convenus à l'origine et du périmètre d'utilisation, indépendamment du fait que cette prestation puisse être protégée par les droits d'auteur, n'est permise qu'avec l'autorisation écrite d'ALLTRUCKS.  En particulier, sont interdits tous les traitements dépassant l'utilisation convenue conformément au contrat, la reproduction, la transmission ou toute autre diffusion sans l'accord express d'ALLTRUCKS.

8.4 Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à transférer à un tiers les droits d'utilisation sur les prestations fournies par ALLTRUCKS au donneur d'ordre sous quelque forme que ce soit.

8.5 ALLTRUCKS est autorisé à utiliser les prestations fournies dans le cadre de sa propre publicité, y compris sur internet et dans le cadre de concours.


9. Assurance

Le donneur d'ordre est tenu de prendre une assurance suffisante. Cela s'applique en particulier en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile pour assurer la réalisation de toutes les obligations résultant de la relation contractuelle avec ALLTRUCKS. Le donneur d'ordre prouvera sur demande l'existence d'une assurance avec une couverture appropriée.


10. Clause de Confidentialité, secret professionnel vis à vis des tiers

10.1 Alltrucks est autorisé à collecter les données personnelles du donneur d'ordre dans le but spécifique d'une commande passée à l'aide d'une machine, de les traiter dans un fichier automatisé, ainsi que de les transmettre à un centre de données pour traitement des données de la commande, ainsi qu'aux entreprises liées à ALLTRUCKS au sens du § 15 de la loi AktG. Le donneur d'ordre accepte expressément par la présente le transfert de ses données personnelles et libère ALLTRUCKS de toute obligation de confidentialité dans cette mesure. Le donneur d'ordre reçoit sur demande auprès d'ALLTRUCKS des renseignements sur les données enregistrées. Il dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur dans le pays d’établissement de l’Atelier Partenaire Alltrucks, le droit de rectifier, de bloquer et de supprimer ces données. 

10.2 Cela s'applique également aux données personnelles des employés du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre doit s'assurer qu'il existe un accord valable entre le donneur d'ordre et ses employés, dans lequel l'employé accepte que le donneur d'ordre transmette à ALLTRUCKS les données de l'employé nécessaires pour la réalisation des prestations proposées par ALLTRUCKS, ou à un tiers délégué par ALLTRUCKS, et que ces dernières y soient enregistrées, tant qu'il s'agit de données pour la réalisation des prestations et pour la constitution d'un historique des prestations. Le donneur d'ordre reçoit sur demande auprès d'ALLTRUCKS des renseignements sur les données enregistrées. Il dispose, conformément aux dispositions légales, le droit de rectifier, de bloquer et de supprimer ces données. 

10.3 Tant que le donneur d'ordre est soumis au devoir de confidentialité envers un tiers, il est contraint à veiller à ce que ce tiers le dégage de ce devoir de confidentialité avant de transmettre les données du tiers à ALLTRUCKS.

10.4 ALLTRUCKS s'engage à garder le silence sur les informations confidentielles du donneur d'ordre qui viennent à sa connaissance dans le cadre de la collaboration. Cela vaut également pour le donneur d'ordre en ce qui concerne les informations confidentielles sur ALLTRUCKS qui seront venues à sa connaissance dans le cadre de sa collaboration. Le devoir de confidentialité perdure au-delà de la fin du contrat, et s'applique également lorsque la collaboration n'a pas lieu.

10.5 Le donneur d'ordre s'engage à utiliser les connaissances, documents, supports, informations et autres objets qui lui sont communiqués en raison de la relation contractuelle existant avec ALLTRUCKS exclusivement pour remplir les missions qui lui sont confiées dans le cadre de ce contrat et, en outre, à ne pas les confier à des tiers ni à les porter à leur connaissance, et à ne pas s'en servir pour les intérêts ou à l'avantage de tiers.


11. Résiliation ordinaire et extraordinaire du contrat et suite de la résiliation de ce contrat

11.1 Une résiliation sans préavis est autorisé à tout moment après avertissement préalable, si l'une des parties viole les dispositions essentielles du contrat, de telle sorte qu'il n'est pas possible compte-tenu des circonstances de demander à l'autre partie de poursuivre la relation contractuelle jusqu'à la fin du délai de résiliation normal. 

11.2 En outre, ALLTRUCKS est autorisé outre son légal à résiliation, à résilier à effet immédiat le contrat dans son intégralité ou en partie, si : 

  • il est évident que le donneur d'ordre ne remplit pas ses obligations contractuelles dont l'exécution impeccable, totale et ponctuelle lui a été confiée par ALLTRUCKS par rapport à ses partenaires contractuels, qui ne seront pas exécutées dans les temps et de la manière prévue selon toute probabilité, ou
  • le donneur d'ordre cesse les paiements à ALLTRUCKS, c'est-à-dire refuse de façon permanente et définitive, ou
  • si une détérioration significative de la situation financière du client se produit ou menace de se produire, et ainsi si l'exécution des obligations contractuelles essentielles envers ALLTRUCKS est menacée, ou
  • si le propriétaire ou la direction du donneur d'ordre change, ou s'il se produit une modification de la participation qui ne se contente pas d'être sans impact, c'est-à-dire si le donneur d'ordre - en cas de changement de propriétaire ou de direction avec des indications de qualification suffisantes - a prévenu suffisamment tôt ALLTRUCKS et a obtenu son accord. L'accord ne sera pas refusé si les intérêts légitimes d'ALLTRUCKS ne sont pas menacés, ou
  • si le donneur d'ordre, malgré l'avertissement, ne prouve pas l'existence d'une assurance conformément au point 9
  • si le donneur d'ordre ne respecte pas à plusieurs reprises les exigences minimum lors de l'audit et de l'évaluation des partenaires réguliers.

11.3 Du reste, ALLTRUCKS conserve un droit de résiliation avec effet immédiat, lorsque :

  • chez le donneur d'ordre se produit une situation d'insolvabilité, ou 
  • chez le donneur d'ordre, on observe des signes d'un risque d'insolvabilité ou d'un début de surendettement du donneur d'ordre, ou si le donneur d'ordre sollicite l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou une procédure similaire pour son patrimoine ou l'établissement du donneur d'ordre, afin d'assainir sa situation financière.

11.4 Les éventuelles réclamations du donneur d'ordre en raison d'une rupture exceptionnelle par ALLTRUCKS pour les raisons évoquées dans les points 11.2 et 11.3 sont exclues. 

11.5 Après la fin de la relation contractuelle, toutes les désignations, tous les noms, marques et autres marques distinctives d'ALLTRUCKS doivent être retirés sans délais ou, si la propriété du donneur d'ordre qui est en équipée doit être encore utilisée, rendus méconnaissables. Les documents, outils et autres objets et tous les objets fournis gratuitement sont renvoyés immédiatement et spontanément à ALLTRUCKS.

11.6 Le donneur d'ordre ne doit rien faire qui puisse laisser présager auprès de ses Clients du maintien de la relation contractuelle avec ALLTRUCKS, comme par exemple la réutilisation des équipements graphiques des marques distinctives d'ALLTRUCKS, pour ce qui est de la forme et de la couleur, indépendamment des inscriptions. 

11.7 L'ensemble des obligations liées à la rupture de relation contractuelle doivent être remplies indépendamment des réclamations émises ou alléguées du donneur d'ordre contre ALLTRUCKS. En cas de non-exécution dans les 30 jours suivant la fin de la relation contractuelle, ALLTRUCKS est autorisé à exiger du donneur d'ordre une pénalité contractuelle indépendamment de sa part de responsabilité, à hauteur de 10.000,00 € pour chaque infraction.


12. Dispositions finales

12.1 Seul le droit allemand s'applique. Seule la version allemande de ces CGV à force de loi.

12.2 La seule juridiction compétente pour tout litige résultant de cette relation contractuelle est Munich. ALLTRUCKS se réserve le droit de poursuivre le donneur d'ordre devant tout autre tribunal compétent.

12.3 Les déclarations et notifications ayant une incidence juridique émises par le donneur d'ordre après la conclusion du contrat et contre ALLTRUCKS ne sont prises en compte que si elles sont écrites.

12.4 Les références aux règles légales n'ont qu'un rôle explicatif. Même sans cette clarification, les différentes dispositions légales ne s’appliquent que si elles sont mentionnées dans les CGV.

12.5 Si une ou plusieurs clauses de ces conditions générales deviennent caduques, cela ne remet pas en cause l’ensemble des clauses restantes. Les parties conviennent déjà d'une clause qui remplace la clause caduque et qui correspond largement à la clause caduque en sens et en but.

 

Version du 30.11.2015