1. Champ d’application

1.1 Ces conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des transactions et des commandes conclues entre Alltrucks GmbH & Co KG (« ALLTRUCKS ») et ses clients (en particulier les Ateliers Partenaires ALLTRUCKS) (« Clients »), y compris en ce qui concerne toutes les prestations incluses dans l’offre de services ALLTRUCKS (attributions de licence, formations, services de hotline, etc.) et pouvant également être commandées via le portail ALLTRUCKS en ligne, et notamment pour les contrats avec les Ateliers Partenaires ALLTRUCKS eux-mêmes. Elles s’appliquent par ailleurs, dans la version concernée, sous forme d’accord-cadre pour les futurs contrats et commandes avec le même client, sans qu’aucune référence expresse aux CGV ne soit nécessaire à chaque occasion.

1.2 Les conditions générales contradictoires ou divergentes proposées par les clients sont exclues par le présent document. Elles ne feront partie du contrat que si ALLTRUCKS les accepte expressément, dans chaque cas. Ces CGV s’appliquent également si ALLTRUCKS réalise des prestations pour le client, sans réserve, en toute connaissance des conditions contradictoires ou divergentes proposées par le client par rapport à ces CGV.

1.3 Les accords individuels conclus avec le client au cas par cas ont toujours la priorité sur ces CGV. Le contenu de ces accords individuels doit impérativement faire l’objet d’un contrat écrit ou d’une confirmation écrite par ALLTRUCKS.

1.4 Le client peut uniquement être une personne physique ou morale, ou un partenariat ayant capacité juridique, agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique (entrepreneur au sens du § 14 du code civil allemand).

2. Périmètre et conclusion du contrat

2.1 L’objet de la commande est la prestation convenue et non un gain (économique) spécifique. ALLTRUCKS est autorisé à faire appel à des employés, des tiers compétents et des sociétés de traitement de données pour exécuter la commande.

2.2 Tous les services proposés par ALLTRUCKS, dont ceux proposés par l’intermédiaire du portail en ligne exploité par ALLTRUCKS, sont des offres juridiquement non contraignantes et libres, et servent d’invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).

2.3 Les offres d’ALLTRUCKS sont juridiquement contraignantes à titre exceptionnel et individuellement si elles sont expressément désignées comme telles par ALLTRUCKS. ALLTRUCKS n’est lié juridiquement par une offre contraignante que jusqu’au moment indiqué dans l’offre, et jusqu’à quatre semaines après l’envoi de l’offre.

2.4 Les contrats contraignants sont établis par un accord écrit entre ALLTRUCKS et le client, le début réel de l’exécution de la commande correspondante par ALLTRUCKS ou l’activation par le client du bouton de commande désigné sur le portail en ligne d’ALLTRUCKS comme bouton de commande pour les commandes contraignantes. Si le client commande les marchandises via le portail en ligne, ALLTRUCKS doit confirmer immédiatement la réception de la commande.

3. Obligations du client

3.1 Le client dégage ALLTRUCKS et ses actionnaires de toute réclamation soumise par un tiers contre ALLTRUCKS ou ses actionnaires en raison de mesures, d’activités et/ou de tout autre comportement du client, notamment en cas de manquement dans l’exécution des prestations d’Atelier Partenaire par le client, et remboursera immédiatement à ALLTRUCKS ou ses actionnaires tous les frais, dommages et autres inconvénients subis suite à ces réclamations.

3.2 ALLTRUCKS est autorisé à affecter au client différentes catégories de prestations sur la base des résultats de l’audit et des évaluations des partenaires. Cela constitue la base des futures mesures de développement et d’amélioration du client et du concept d’Atelier Partenaire.

3.3 L’audit et l’évaluation des partenaires sont régulièrement vérifiés et développés par ALLTRUCKS. Le client sera informé en temps utile des modifications apportées et de la version en vigueur. Si le client n’atteint pas le niveau minimum spécifié lors de l’audit et de l’évaluation des partenaires, ces derniers seront répétés dans les trois mois aux frais du client.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1 Sauf accord contraire ou s’ils ne sont pas déjà indiqués sous forme de prix brut sur le portail en ligne, les prix convenus sont les prix nets en euros majorés de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Les droits de douane et autres, ainsi que les charges applicables rétrospectivement, sont imputés a posteriori au client. Le prix convenu doit être réglé immédiatement.

4.2 ALLTRUCKS se réserve le droit de modifier, dans la mesure du raisonnable, les prix convenus en cas de hausse ou de baisse des coûts postérieure à la conclusion du contrat. ALLTRUCKS doit justifier cette modification sur demande du client.

4.3 La déduction des remises nécessite un accord spécial par écrit.

4.4 Si le client est en défaut de paiement ou s’il existe un doute raisonnable quant à sa solvabilité, ALLTRUCKS est autorisé à réclamer au client le paiement immédiat de toutes les créances liées à la relation commerciale, à cesser l’exécution de tout ou partie des services dus ou à résilier tout ou partie des contrats existants. En cas de défaut de paiement, ALLTRUCKS est autorisé à facturer des intérêts d’un montant de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base, sauf si le client peut démontrer que la perte subie a été inférieure ou si ALLTRUCKS peut prouver qu’elle a été supérieure à ce montant.

4.5 Le client ne dispose d'un droit de compensation, de rétention ou de refus de prestation que si ses réclamations sont juridiquement établies, incontestables ou reconnues. Par ailleurs, le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa réclamation s’appuie sur la même relation contractuelle.

5. Conditions d’annulation pour les séminaires et les formations en classe

5.1 Les cours et formations proposés par ALLTRUCKS, que le client peut réserver via le portail en ligne, peuvent être annulés gratuitement par le client jusqu’à 28 jours avant le début de l’événement. Si le client annule le contrat jusqu'à 15 jours avant le début de l’événement, 50 % du montant convenu resteront dus.

5.2 Si le client annule le contrat dans les 15 jours précédant le début de l’événement ou ne se présente pas le jour de l'événement, la totalité du montant convenu sera due.

5.3 En cas d’annulation du cours ou de la formation en raison d’une maladie du formateur, d’un cas de force majeure ou de tout autre événement imprévisible, le client ne pourra demander la tenue de l’événement concerné. ALLTRUCKS a le droit de reporter l’événement dans les quatre semaines suivant la date initiale. Si aucune date de remplacement ne peut être trouvée, aucun paiement ne sera demandé.

5.4 ALLTRUCKS a également le droit d’annuler les cours et formations réservés à tout moment, au plus tard 7 jours avant le début de l'événement, sans en indiquer la raison.

6. Défaut d’acceptation

Si le client réalise en retard une prestation demandée par ALLTRUCKS ou omet toute autre obligation d’assistance qui lui incombe par ailleurs, ALLTRUCKS est autorisé à fixer au client une échéance raisonnable assortie d’une menace de résiliation. ALLTRUCKS est autorisé à résilier la commande sans préavis si le délai est écoulé sans que l’action soit réalisée. Les demandes de réparations d'ALLTRUCKS pour le surcroît de dépense occasionné par le retard ou l'omission d'assistance ainsi que pour les dommages causés ne seront pas affectées, même si ALLTRUCKS n'exerce pas son droit d'annulation.

7. Garantie et responsabilité

7.1 Sauf accord contraire au cas par cas, la responsabilité des dommages causés par ALLTRUCKS résultant de la relation contractuelle entre le client et ALLTRUCKS est limitée à un maximum de 100 000,00 € par cas. En cas de dommage, ALLTRUCKS est autorisé à céder toute demande d’indemnité contre l’assureur au client de façon libératoire.

7.2 ALLTRUCKS décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations et données (« Informations ») mises à la disposition du client. Les modifications, variantes propres à un pays, erreurs ou omissions relatives à ces informations ne peuvent être totalement exclues.

7.3 Le client doit veiller à ce que l’identification du véhicule et les équipements du véhicule ou du produit à réparer correspondent aux informations demandées. ALLTRUCKS décline toute responsabilité quant aux dommages causés par des informations incorrectes, incomplètes ou mal interprétées. La responsabilité d’ALLTRUCKS est également exclue si le client n’utilise plus des informations à jour, qui sont à sa disposition dans leur version la plus récente. Si le client produit des versions imprimées des informations, il doit toujours vérifier qu’elles sont à jour.

7.4 ALLTRUCKS décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du non-respect des obligations ci-après :

• le client doit uniquement faire appel au personnel formé pour l’exécution et les tâches associées ;
• le client utilisera uniquement des équipements de test ou des outils adaptés ;
• le client doit effectuer un essai de fonctionnement avec le véhicule à l’issue de toute réparation.

7.5 La limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages entraînant une atteinte à la vie, au corps ou à la santé résultant d’une violation des obligations, par négligence ou intentionnellement, de la part d’ALLTRUCKS, de son représentant légal ou de son agent, et/ou aux dommages résultant d'une violation des obligations contractuelles essentielles (appelées obligations majeures) par négligence grave ou intentionnelle de la part d'ALLTRUCKS, de son représentant légal ou de son agent.

7.6 Une demande de dommages et intérêts peut être déposée uniquement dans un délai maximum d’un an après que le client a pris connaissance du dommage et de l’événement à l’origine de la réclamation, sauf s’il s’agit de dommages entraînant une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, découlant d'une violation des obligations par négligence grave ou intentionnelle par ALLTRUCKS et/ou d'un autre dommage, causé par la violation intentionnelle ou par négligence grave par ALLTRUCKS, son représentant légal ou son agent. La connaissance ou l'ignorance par négligence grave entraînent des responsabilités identiques.

7.7 Dans la mesure où un dommage est couvert par l’assurance contractée par le client pour le dommage concerné, ALLTRUCKS ne peut être tenu pour responsable que des inconvénients associés subis par le client (ex. : primes d’assurance élevées ou intérêts désavantageux) jusqu’à ce que le dommage ait été remboursé par la compagnie d’assurance.

7.8 Le droit d’ALLTRUCKS de faire valoir son droit à la prescription reste inchangé.

8. Droits d’utilisation

8.1 L’ensemble des droits sur toutes les prestations fournies par ALLTRUCKS au client, dont l’ensemble des supports fournis (ex. : présentations, dessins, idées, schémas, concepts, etc.), ainsi que chacune de leurs parties, restent la propriété d’ALLTRUCKS et peuvent être réclamés par ALLTRUCKS à tout moment. ALLTRUCKS accorde au client les droits d’utilisation des prestations fournies dans le cadre des commandes de l’ACHETEUR dans les conditions fixées par ces CGV, un contrat distinct entre ALLTRUCKS et le client ou un accord d’utilisation séparé.

8.2 Les modifications apportées par le client aux prestations fournies par ALLTRUCKS sont autorisées uniquement avec l’accord exprès d’ALLTRUCKS.

8.3 L’utilisation de tout support mis à disposition dans le cadre des prestations fournies par ALLTRUCKS au-delà du périmètre d’utilisation et des objectifs convenus à l’origine, est uniquement autorisée indépendamment du fait que cette prestation puisse être protégée par les droits d’auteur, avec l’accord exprès d’ALLTRUCKS. En particulier, tout traitement, reproduction, transmission ou autre diffusion dépassant l'utilisation convenue contractuellement est interdit sans l’accord exprès d’ALLTRUCKS.

8.4 Le client n’est pas autorisé à transférer à un tiers les droits d’utilisation des prestations fournies par ALLTRUCKS au client, sous quelque forme que ce soit.

8.5 ALLTRUCKS est autorisé à utiliser les prestations fournies dans le cadre de sa propre publicité, notamment sur Internet et dans le cadre de concours.

9. Assurance

Le client est tenu de prendre une assurance suffisante. Cela s’applique particulièrement à l’assurance responsabilité civile, afin de garantir le respect de toutes les obligations résultant de la relation contractuelle avec ALLTRUCKS. Le client doit démontrer à ALLTRUCKS, sur demande, l’existence d’une couverture d’assurance adéquate.

10. Confidentialité, secret professionnel vis-à-vis des tiers

10.1 ALLTRUCKS est autorisé à collecter les données personnelles du client dans le but spécifique d’une commande passée à l’aide d’une machine, de les traiter dans un fichier automatisé et de les transférer à un centre de service informatisé en vue du traitement des données de la commande, ainsi qu’à des sociétés affiliées à ALLTRUCKS au sens du § 15 de la loi AktG (loi allemande sur les sociétés par actions). Le client accepte expressément que ses données personnelles soient communiquées et décharge ALLTRUCKS de son obligation de confidentialité. Sur demande, ALLTRUCKS fournira au client les informations relatives aux données enregistrées. Il dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un droit de rectification, de blocage et de suppression de ces données.

10.2 Cela s’applique également aux données personnelles des employés du client. Le client doit veiller à l’existence d'un accord valide entre le client et ses propres employés, dans le cadre duquel les employés acceptent que le client transfère à ALLTRUCKS ou à un tiers délégué par ALLTRUCKS les données nécessaires à la prestation des services proposés par ALLTRUCKS, et que ces données y soient stockées, à condition qu’elles servent à la prestation des services et à la constitution d’un historique des services. Sur demande, ALLTRUCKS fournira à l’employé du client les informations relatives aux données enregistrées. Il dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un droit de rectification, de blocage et de suppression de ces données.

10.3 Tant que le client est soumis au devoir de confidentialité envers un tiers, il est obligé de garantir que ce tiers le dégage de ce devoir de confidentialité avant de transmettre les données du tiers à ALLTRUCKS.

10.4 ALLTRUCKS s’engage à garder le silence sur les informations confidentielles du client venant à sa connaissance au cours de la collaboration. Cela vaut également pour le client vis-à-vis des informations confidentielles d’ALLTRUCKS venues à sa connaissance au cours de la collaboration. Le devoir de confidentialité perdure au-delà de la fin du contrat et s’applique également lorsque la collaboration n’a pas lieu.

10.5 Le client s’engage à utiliser les connaissances, documents, supports, informations et autres éléments fournis ou mis à sa disposition en raison de la relation contractuelle existant avec ALLTRUCKS exclusivement pour l’exécution des missions qui lui sont confiées dans le cadre de ce contrat, et à ne pas les fournir ou les mettre à la disposition de tiers, ni à s’en servir dans l’intérêt ou au bénéfice de tiers.

11. Résiliation du contrat pour un motif important et conséquences de cette résiliation

11.1 La résiliation sans préavis est autorisée à tout moment après avertissement préalable si l’une des parties enfreint des dispositions essentielles du contrat de telle sorte que l’autre partie ne peut raisonnablement poursuivre la relation contractuelle jusqu'à la fin du délai de résiliation normal, compte tenu des circonstances.

11.2 En outre, ALLTRUCKS est autorisé, en sus de son droit légal de résiliation, à résilier tout ou partie du contrat avec effet immédiat si :

• il est évident que le client risque de ne pas satisfaire ses obligations contractuelles de la manière prévue, alors qu’ALLTRUCKS dépend de leur exécution impeccable, ponctuelle et totale vis-à-vis de ses partenaires contractuels, ou
• le client cesse les paiements à ALLTRUCKS, c'est-à-dire les refuse de façon permanente et définitive, ou
• une détérioration significative de la situation financière du client se produit ou menace de se produire, et met ainsi en danger l’exécution d'une obligation contractuelle essentielle vis-à-vis d’ALLTRUCKS, ou
• le propriétaire ou la direction du client change, ou si un changement significatif intervient dans la participation, sauf si le client a prévenu ALLTRUCKS, en cas de changement de propriétaire ou de direction avec des indications de qualification suffisantes, et a obtenu l’aval d’ALLTRUCKS. L’accord ne sera pas refusé si les intérêts légitimes d’ALLTRUCKS ne sont pas menacés, ou
• le client, malgré un avertissement, ne démontre pas l’existence d’une assurance conformément au point 9, ou
• le client ne respecte pas à plusieurs reprises les exigences minimales requises lors de l’audit et de l’évaluation des partenaires.

11.3 ALLTRUCKS sera par ailleurs autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat si :

• le client devient insolvable, ou
• un risque d'insolvabilité ou un surendettement du client devient apparent, ou
• le client demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure similaire vis-à-vis de ses actifs ou de son activité afin d’assainir sa situation financière.

11.4 Toute réclamation du client résultant d’une résiliation extraordinaire par ALLTRUCKS pour les raisons indiquées aux points 11.2 et 11.3 est exclue.

11.5 Après la fin de la relation contractuelle, tous les noms, désignations, marques ou autres éléments d’identification d’ALLTRUCKS doivent être retirés immédiatement ou, si la propriété du client qui en est équipée continue d’être utilisée, être rendus méconnaissables. Les documents, supports et autres éléments fournis gratuitement doivent être retournés immédiatement et spontanément à ALLTRUCKS.

11.6 Le client ne doit rien faire qui puisse indiquer la poursuite de sa relation contractuelle avec ALLTRUCKS, notamment la réutilisation de l’identité graphique des marques d’ALLTRUCKS pour ce qui est de la couleur et de la forme, indépendamment des inscriptions.

11.7 Toutes les obligations liées à la rupture de la relation contractuelle doivent être respectées, indépendamment des réclamations émises ou alléguées par le client contre ALLTRUCKS. En cas de non-exécution dans les 30 jours suivant la fin de la relation contractuelle, ALLTRUCKS pourra demander au client une pénalité contractuelle de 10 000,00 € pour chaque infraction, indépendamment de sa responsabilité.

12. Dispositions finales

12.1 Le droit allemand s’applique exclusivement. Seule la version allemande de ces CGV a force de loi.

12.2 La seule juridiction compétente pour tout litige résultant de cette relation contractuelle est Munich. ALLTRUCKS est autorisé à poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent.

12.3 Les déclarations et notifications ayant une incidence juridique émises par le client contre ALLTRUCKS après la conclusion du contrat ne sont prises en compte que si elles sont écrites.

12.4 Les références aux règles légales n’ont qu’un rôle explicatif. Même sans cette clarification, les différentes dispositions légales ne s’appliquent que si elles sont mentionnées dans les CGV.

12.5 Si une ou plusieurs clauses de ces conditions générales deviennent caduques, cela ne remet pas en cause la validité des autres clauses. Les parties conviennent qu’en lieu et place de la clause invalide, une clause doit être considérée comme acceptée si elle correspond largement au sens et au but de la clause caduque.

Version du 30 novembre 2015