Conditions générales de vente

1) Champ d'application

1.1 Ces conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à toutes les transactions et commandes entre Alltrucks GmbH & Co. KG ("ALLTRUCKS") et ses donneurs d'ordre (en particulier les partenaires ALLTRUCKS) ("donneurs d'ordre"), également en ce qui concerne tous les services faisant partie de l'offre de prestations d'ALLTRUCKS, tels que les licences, les formations, les entraînements et les offres de hotline, qui peuvent également être commandés via le portail en ligne d'ALLTRUCKS, et en particulier également pour le contrat d'atelier respectif avec les partenaires ALLTRUCKS eux-mêmes. Elles s'appliquent également, dans leur version respective, en tant qu'accord-cadre pour les contrats et commandes futurs avec le même donneur d'ordre, sans qu'il soit nécessaire de faire expressément référence aux CGV dans chaque cas particulier.

1.2 Les conditions contraires ou divergentes des donneurs d'ordre sont ainsi rejetées. Elles ne font partie intégrante du contrat que si ALLTRUCKS les a expressément acceptées au cas par cas. Les présentes CGV s'appliquent également lorsque ALLTRUCKS exécute sans réserve des prestations pour le donneur d'ordre en ayant connaissance de conditions du donneur d'ordre contraires ou divergentes des présentes CGV.

1.3 Les accords individuels conclus au cas par cas avec le donneur d'ordre prévalent toujours sur les présentes CGV. Pour le contenu de tels accords individuels, un contrat sous forme de texte ou la confirmation d'ALLTRUCKS sous forme de texte est impérativement nécessaire.

1.4 Le donneur d'ordre ne peut être qu'une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand).

2. étendue du contrat et conclusion du contrat

2.1 L'objet de la commande est la prestation convenue, et non un résultat (économique) déterminé. Pour l'exécution de la commande, ALLTRUCKS est en droit de faire appel à des collaborateurs, à des tiers compétents ainsi qu'à des entreprises de traitement des données.

2.2 Toutes les prestations proposées par ALLTRUCKS, y compris celles qui sont vendues par le biais du portail en ligne exploité par ALLTRUCKS, constituent des offres sans engagement et sans obligation juridique et servent d'invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).

2.3 Les offres d'ALLTRUCKS ne sont fermes qu'exceptionnellement et au cas par cas, lorsqu'elles sont expressément désignées comme fermes par ALLTRUCKS. ALLTRUCKS n'est liée par des offres fermes que jusqu'à la date indiquée dans l'offre, mais au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines après l'envoi de l'offre.

2.4 Les contrats fermes sont conclus par un accord écrit entre ALLTRUCKS et le donneur d'ordre, par le début effectif de l'exécution de la commande correspondante par ALLTRUCKS ou par l'activation finale par le donneur d'ordre de certains champs de commande qui sont expressément indiqués sur le portail en ligne d'ALLTRUCKS comme champs de commande pour une commande ferme. Si le donneur d'ordre commande la marchandise via le portail en ligne, la réception de la commande est immédiatement confirmée par ALLTRUCKS.

3. obligations du client

3.1 Le donneur d'ordre libère tant ALLTRUCKS que ses associés de toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir à l'encontre d'ALLTRUCKS ou de ses associés en raison de mesures, de l'exercice de l'activité et/ou d'autres comportements du donneur d'ordre, notamment en raison de la fourniture défectueuse de prestations d'atelier par le donneur d'ordre, et rembourse immédiatement à ALLTRUCKS ou à ses associés toutes les dépenses, tous les dommages et tous les autres préjudices qu'ils pourraient subir en conséquence.

3.2 ALLTRUCKS est en droit d'attribuer au donneur d'ordre différentes classes de performance sur la base des résultats respectifs des évaluations d'audit et de partenaire. Cela sert de base aux mesures de développement et d'amélioration ultérieures des donneurs d'ordre et du concept d'atelier.

3.3 L'évaluation des audits et des partenaires est régulièrement contrôlée et développée par ALLTRUCKS. Le donneur d'ordre est informé en temps utile des modifications et de la version actuelle. Si le donneur d'ordre n'atteint pas le niveau minimum prescrit lors de l'évaluation de l'audit et du partenaire, l'évaluation de l'audit et du partenaire est répétée dans un délai de trois mois, à la charge et aux frais du donneur d'ordre.

4. prix et conditions de paiement

4.1 Les prix convenus sont des prix nets en EUR, auxquels s'ajoute la taxe sur le chiffre d'affaires en vigueur, sauf accord contraire ou si le prix n'est pas déjà indiqué comme prix brut sur le portail en ligne. Les droits de douane ou autres taxes, même ultérieures, seront facturés ultérieurement au client. Le prix convenu est payable immédiatement.

4.2 ALLTRUCKS se réserve le droit de modifier les prix convenus de manière appropriée si des baisses ou des augmentations de coûts interviennent après la conclusion du contrat. ALLTRUCKS en apportera la preuve au donneur d'ordre sur demande.

4.3 La déduction d'un escompte nécessite un accord particulier sous forme de texte.

4.4 Si le donneur d'ordre est en retard de paiement ou si des doutes fondés existent quant à sa solvabilité, ALLTRUCKS est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances envers le donneur d'ordre issues de la relation commerciale, de retenir tout ou partie des prestations encore dues ou de résilier tout ou partie des contrats existants. En cas de retard de paiement, ALLTRUCKS est en droit de réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 9 points au-dessus du taux d'intérêt de base, à moins que le donneur d'ordre ne prouve un dommage moins important ou qu'ALLTRUCKS ne prouve un dommage plus important.

4.5 Le donneur d'ordre ne dispose de droits de compensation, de rétention et de refus de prestation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou reconnues. En outre, le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

5. conditions d'annulation pour les séminaires en présentiel et les formations

5.1 Les cours et formations proposés par ALLTRUCKS, que le donneur d'ordre peut réserver via le portail en ligne, peuvent être annulés sans frais par le donneur d'ordre jusqu'à 28 jours avant le début de la manifestation. Si l'annulation est effectuée par le donneur d'ordre jusqu'à 15 jours avant le début de la formation, 50 % de la rémunération convenue sont dus.

5.2 Si l'annulation de la part du client intervient plus de 15 jours avant le début de la manifestation ou si le client ne se présente pas à la date de la manifestation, la rémunération est due dans son intégralité.

5.3 En cas d'annulation de cours ou de formations pour cause de maladie des intervenants, de force majeure ou d'autres événements imprévisibles, le donneur d'ordre ne peut prétendre à la tenue de la manifestation correspondante. ALLTRUCKS a le droit de reprogrammer la formation dans les quatre semaines suivant la date initiale. Si aucune date de remplacement n'est fixée, aucune rémunération n'est due.

5.4 Dans tous les cas, ALLTRUCKS n'est pas responsable des frais de déplacement, d'hébergement et/ou de perte de travail occasionnés. Nous déclinons également toute responsabilité pour les dommages indirects/indirects, comme notamment le manque à gagner ou les prétentions de tiers. Alltrucks n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales.

5.5 ALLTRUCKS a en outre le droit d'annuler à tout moment les cours et formations réservés, sans autre indication de motifs, mais au plus tard jusqu'à 7 jours avant le début de la manifestation.

6. retard de réception

Si le donneur d'ordre tarde à accepter la prestation proposée par ALLTRUCKS ou si le donneur d'ordre manque à une obligation de collaboration qui lui incombe par ailleurs, ALLTRUCKS est en droit de fixer au donneur d'ordre un délai raisonnable assorti d'une menace de résiliation. Si le délai expire sans résultat, ALLTRUCKS est en droit de résilier le contrat sans préavis. Le droit d'ALLTRUCKS à l'indemnisation des dépenses supplémentaires occasionnées par le retard ou l'absence de coopération du donneur d'ordre ainsi que des dommages causés reste intact, même si ALLTRUCKS ne fait pas usage de son droit de résiliation.

7. garantie et responsabilité

7.1 Sauf disposition contraire dans un cas particulier, la responsabilité pour les dommages causés par ALLTRUCKS dans le cadre de la relation de prestation existant entre le donneur d'ordre et ALLTRUCKS est limitée à un maximum de EUR 100.000,00 par cas. En cas de dommage, ALLTRUCKS est autorisée à céder au donneur d'ordre, en le libérant de toute obligation, un éventuel droit à indemnisation vis-à-vis de l'assureur.

7.2 ALLTRUCKS ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des informations et données mises à la disposition du donneur d'ordre ("informations"). Des modifications, des variantes spécifiques aux pays, des erreurs ou des fautes concernant les informations ne peuvent pas être totalement exclues.

7.3 Le donneur d'ordre doit s'assurer que tant l'identification du véhicule que l'équipement du véhicule ou du produit à réparer correspondent aux informations demandées. Toute responsabilité d'ALLTRUCKS pour des dommages causés par des informations erronées, incomplètes ou mal interprétées est exclue. La responsabilité d'ALLTRCUKS est également exclue si le donneur d'ordre utilise des informations qui ne sont plus actuelles et qui sont déjà disponibles dans une version actualisée. Si le donneur d'ordre crée des versions imprimées d'informations, il doit toujours en vérifier l'actualité.

7.4 ALLTRUCKS n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect de l'obligation suivante :

• le donneur d'ordre n'emploiera que du personnel formé pour l'exécution et les travaux y afférents ;
• le donneur d'ordre n'utilisera que des installations d'essai ou des outils appropriés ;
• le donneur d'ordre effectue un test de fonctionnement avec le véhicule à chaque fois que les travaux de réparation sont terminés.

7.5 La limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d'ALLTRUCKS, d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution d'ALLTRUCKS et/ou à d'autres dommages qui sont dus à une violation intentionnelle ou par négligence grave d'obligations contractuelles essentielles (dites obligations cardinales) d'ALLTRUCKS, d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution d'ALLTRUCKS.

7.6 Une demande de dommages et intérêts ne peut être introduite que dans un délai de forclusion d'un an après que le donneur d'ordre a eu connaissance du dommage et de l'événement donnant lieu à la demande, dans la mesure où il ne s'agit pas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d'ALLTRUCKS et/ou qu'il ne s'agit pas d'un autre dommage résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d'ALLTRUCKS, d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution d'ALLTRUCKS. La connaissance est assimilée à l'ignorance par négligence grave.

7.7 Dans la mesure où un dommage est couvert par une assurance contractée par le donneur d'ordre pour le fait dommageable en question, ALLTRUCKS n'est responsable que des éventuels inconvénients qui en découlent pour le donneur d'ordre (p. ex. primes d'assurance plus élevées ou intérêts défavorables) jusqu'au règlement du dommage par l'assurance.

7.8 Le droit d'ALLTRUCKS de faire valoir l'exception de prescription reste inchangé.

8. droits d'utilisation

8.1 Tous les droits relatifs à l'ensemble des prestations fournies par ALLTRUCKS au donneur d'ordre, y compris tous les matériaux confiés (par ex. présentations, designs, idées, esquisses, concepts, etc.), y compris certaines parties de ces matériaux, restent la propriété d'ALLTRUCKS et peuvent être réclamés à tout moment par ALLTRUCKS. ALLTRUCKS accorde au donneur d'ordre des droits d'utilisation sur les prestations fournies par dans le cadre de chaque commande pour le CLIENT, conformément aux présentes CGV, à un contrat séparé entre ALLTRUCKS et le donneur d'ordre ou à un accord d'utilisation séparé.

8.2 Les modifications apportées par le client aux prestations fournies par ALLTRUCKS ne sont autorisées qu'avec l'accord explicite d'ALLTRUCKS.

8.3 L'utilisation de tous les matériaux mis à disposition dans le cadre des prestations fournies par ALLRTRUCKS, qui dépasse le but et l'étendue d'utilisation convenus à l'origine, n'est autorisée - indépendamment du fait que cette prestation soit protégée par des droits d'auteur - qu'avec l'accord explicite d'ALLTRUCKS. En particulier, tout traitement, reproduction, transmission ou autre diffusion dépassant l'utilisation convenue et conforme au contrat est interdit sans l'accord explicite d'ALLTRUCKS.

8.4 Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à céder à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits d'utilisation des prestations fournies par ALLTRUCKS pour le donneur d'ordre.

8.5 ALLTRUCKS est en droit d'utiliser les prestations fournies dans le cadre de sa propre publicité, y compris sur Internet et dans le cadre de concours.

9. couverture d'assurance

Le client est tenu de veiller à une couverture d'assurance suffisante et conforme aux usages du marché. Ceci s'applique en particulier à la conclusion d'une assurance responsabilité civile pour garantir l'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle avec ALLTRUCKS. Le donneur d'ordre prouvera à ALLTRUCKS, sur demande, l'existence de la couverture d'assurance correspondante.

10) Confidentialité, obligation de garder le secret vis-à-vis de tiers

10.1 Alltrucks est autorisé à collecter mécaniquement les données personnelles du donneur d'ordre dans le cadre de la finalité des commandes passées, à les traiter dans un fichier automatisé et à les transmettre à un centre informatique de services pour un traitement ultérieur des données de commande ainsi qu'à des entreprises liées à ALLTRUCKS au sens du § 15 de la loi sur les sociétés anonymes. Par la présente, le donneur d'ordre accepte expressément la transmission de ses données personnelles et libère ALLTRUCKS de son obligation de secret professionnel. Sur demande, le donneur d'ordre obtient auprès d'ALLTRUCKS des informations sur les données enregistrées. Il a le droit de rectifier, de bloquer et d'effacer ces données conformément aux dispositions légales.

10.2 Ceci s'applique également aux données personnelles des collaborateurs du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre doit s'assurer qu'il existe un accord valable entre le donneur d'ordre et son propre collaborateur, dans lequel le collaborateur accepte que le donneur d'ordre transmette à ALLTRUCKS ou à un autre tiers mandaté par ALLTRUCKS les données nécessaires du collaborateur pour fournir le service proposé par ALLTRUCKS et que ces données y soient stockées, dans la mesure où il s'agit de données nécessaires à la fourniture des services et à l'établissement d'un historique des services. Le collaborateur du donneur d'ordre obtient sur demande auprès d'ALLTRUCKS des informations sur les données enregistrées. Conformément aux dispositions légales, il a le droit de rectifier, de bloquer et d'effacer ces données.

10.3 Dans la mesure où le donneur d'ordre est soumis au secret professionnel vis-à-vis de tiers, il est tenu de veiller à ce que ces tiers le libèrent - avant de transmettre à ALLTRUCKS les données des tiers - de cette obligation de secret professionnel.

10.4 ALLTRUCKS s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du donneur d'ordre dont elle a connaissance dans le cadre de la collaboration. Il en va de même pour le donneur d'ordre en ce qui concerne les informations confidentielles sur ALLTRUCKS dont il a eu connaissance dans le cadre de la collaboration. L'obligation de confidentialité perdure au-delà de la fin du contrat et s'applique également si la collaboration n'a pas lieu.

10.5 Le donneur d'ordre s'engage à n'utiliser les connaissances, documents, moyens auxiliaires, informations et autres objets qui lui ont été transmis ou rendus accessibles sur la base de la relation contractuelle existant avec ALLTRUCKS que pour l'exécution des tâches qu'il a acceptées dans le cadre de ce contrat et, par ailleurs, à ne pas les transmettre ou les porter à la connaissance de tiers, ni à les utiliser dans l'intérêt ou au profit de tiers.

11) Résiliation du contrat pour motif grave et conséquences de la résiliation du contrat

11.1 La résiliation sans préavis est autorisée à tout moment, après un avertissement préalable, lorsqu'une partie au contrat enfreint des dispositions essentielles du contrat à un point tel que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autre partie, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce, qu'elle poursuive la relation contractuelle jusqu'à la fin du délai de résiliation ordinaire.

11.2 De plus, en plus des droits de résiliation légaux existants, ALLTRUCKS est en droit de résilier le contrat en tout ou partie avec effet immédiat si

• s'il existe des indices concrets que le donneur d'ordre ne remplira pas en temps voulu et de la manière due, les obligations contractuelles dont ALLTRUCKS dépend pour ses relations avec ses partenaires contractuels et qui sont exemptes de défauts, complètes et ponctuelles, ou
• le donneur d'ordre cesse d'effectuer des paiements à ALLTRUCKS, c'est-à-dire qu'il refuse durablement et définitivement d'effectuer des paiements ou
• une détérioration importante de la situation financière du donneur d'ordre survient ou risque de survenir et que l'exécution d'une obligation contractuelle essentielle envers ALLTRUCKS est de ce fait menacée, ou que
• le propriétaire ou la direction du donneur d'ordre changent, ou si une modification non négligeable intervient dans le rapport de participation, sauf si le donneur d'ordre en a été informé au préalable - en cas de changement de propriétaire ou de direction avec une preuve de qualification suffisante - et a obtenu l'accord d'ALLTRUCKS. L'accord n'est pas refusé si les intérêts légitimes d'ALLTRUCKS ne sont pas affectés, ou si
• le client ne prouve pas la couverture d'assurance selon le point 9 malgré une mise en garde
• le pouvoir adjudicateur ne satisfait pas, de manière répétée, aux exigences minimales requises lors de l'évaluation régulière des audits et des partenaires.

11.3 Par ailleurs, ALLTRUCKS dispose d'un droit de résiliation avec effet immédiat si :

• si le donneur d'ordre se trouve en situation d'insolvabilité, ou
• si le donneur d'ordre se trouve dans une situation d'insolvabilité imminente ou de surendettement, ou
• l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure comparable de règlement des dettes est demandée par le donneur d'ordre sur le patrimoine ou l'entreprise du donneur d'ordre.

11.4 Les éventuels droits du donneur d'ordre résultant d'une résiliation extraordinaire par ALLTRUCKS pour les raisons mentionnées aux points 11.2 et 11.3 sont exclus.

11.5 Après la fin de la relation contractuelle, toutes les désignations, noms, marques et autres signes distinctifs d'ALLTRUCKS doivent être immédiatement supprimés ou, si la propriété du donneur d'ordre qui en est pourvue doit être réutilisée, rendus méconnaissables. Les documents, outils et autres objets ainsi que tous les autres objets mis gratuitement à disposition doivent être restitués immédiatement et spontanément à ALLTRUCKS.

11.6 Le donneur d'ordre s'abstiendra de tout ce qui pourrait laisser supposer la poursuite de la relation contractuelle avec ALLTRUCKS, comme notamment la réutilisation de la conception graphique du marquage ALLTRUCKS en ce qui concerne sa couleur et sa forme, indépendamment de son inscription.

11.7 Toutes les obligations dans le cadre de la fin de la relation contractuelle doivent être remplies, indépendamment du fait que le donneur d'ordre ait ou fasse valoir des droits contre ALLTRUCKS. En cas de non-exécution dans les 30 jours suivant la fin de la relation contractuelle, ALLTRUCKS est en droit d'exiger du donneur d'ordre une pénalité indépendante de sa faute d'un montant de 10.000,00 euros pour chaque cas de non-respect.

12) Dispositions finales

12.1 Seul le droit allemand est applicable. Seule la version allemande des présentes CGV fait foi.

12.2 Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui de Munich. ALLTRUCKS est en droit d'assigner le donneur d'ordre devant toute autre juridiction légale.

12.3 Pour être valables, les déclarations et annonces à caractère juridique que le client doit faire à ALLTRUCKS après la conclusion du contrat doivent être faites sous forme de texte.

12.4 Les références aux dispositions légales n'ont qu'une valeur explicative. Même en l'absence d'une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas expressément exclues, dans la mesure du possible, dans les présentes CGV.

12.5 La nullité d'une ou de plusieurs clauses des présentes conditions n'affecte pas la validité des autres clauses. Les parties conviennent déjà que la clause invalide sera remplacée par une clause qui correspond le plus possible au sens et à l'objectif de la clause invalide.

Version : 01.05.2019